Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
EEU-1994-DI-38166
Breadcrumb
Title_of_text
Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
International Organisation(s)
EU
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1994-09-22
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
EU Directive
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit la constitution d'un groupe spécial de négociation chargé de fixer, avec la direction de l'entreprise de dimension communautaire (ou avec la direction de l'entreprise qui exerce le contrôle en cas de groupement d'entreprises), par un accord écrit, le champ d'action, la composition, les attributions et la durée du mandat du ou des comités d'entreprise européens ou les modalités de mise en oeuvre d'un procédure d'information et de consultation des travailleurs. Précise le contenu de cet accord. Contient des dispositions relatives à la confidentialité des informations communiquées au groupe de négociation et au comité européen d'entreprise ainsi qu'à la protection des représentants des travailleurs (notamment en ce qui concerne la participation aux réunions et le paiement du salaire). En annexe: prescriptions subsidiaires (compétence, composition, élection, réunions, dépenses de fonctionnement du comité).
Entry dates region
Date of entry into force
1996-09-22
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1996-11-12 (FRA-1996-L-45564)
Loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective.
Implementing text(s)
1996-11-12 (FRA-1996-L-45564)
Loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective.
Implementing text(s)
1999-06-09 (PRT-1999-L-53526)
Ley núm. 40/99, de 9 de junio, por la que se asegura la información y consulta de los trabajadores en empresas o grupos de empresas transnacionales y regula la creación de consejos de empresa europeos o de procedimientos simplificados de información y consulta en empresas y grupos de empresas de dimensión comunitaria.
Implementing text(s)
1999-06-09 (PRT-1999-L-53526)
Ley núm. 40/99, de 9 de junio, por la que se asegura la información y consulta de los trabajadores en empresas o grupos de empresas transnacionales y regula la creación de consejos de empresa europeos o de procedimientos simplificados de información y consulta en empresas y grupos de empresas de dimensión comunitaria.
Implementing text(s)
2002-04-02 (ITA-2002-R-61412)
Décret législatif no 74 du 2 avril 2002 portant exécution de la Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
Implementing text(s)
2002-04-02 (ITA-2002-R-61412)
Décret législatif no 74 du 2 avril 2002 portant exécution de la Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
Implementing text(s)
2002-06-07 (CYP-2002-L-63241)
Act No 68(I) of 2002 to establish European Work Councils in order to ensure employees' rights to information and consultation while working in enterprises or in a group of companies operating at the European level.
Implementing text(s)
1999-12-07 (IRL-1999-R-68180)
European Communities (Transnational Information and Consultation of Employees Act, 1996) (Amendment) Regulations 1999 (S.I. No. 386 of 1999).
Implementing text(s)
1997-01-23 (NLD-1997-L-69193)
European Works Councils Act
Implementing text(s)
1996-10-28 (DEU-1996-L-71456)
Act on European Works Council (EBRG).
Implementing text(s)
1996-05-09 (SWE-1996-L-71457)
Act No. 359 of 9 May 1996 on European Works Councils.
Implementing text(s)
1996-05-22 (DNK-1996-L-71988)
Act No. 371 of 22 May 1996 on European Works Council.
Amending Text region
Amending text(s)
1997-12-15 (EEU-1997-DI-48416)
Directive 97/74/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, étendant au Royaume-Uni la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un Comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2009-05-06 (EEU-2009-DI-81442)
Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte).
Related Text region
Related text(s)
1998-04-23 (BEL-1998-L-49625)
Loi du 23 avril 1998 portant les dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (dans sa teneur modifiée au 17 février 2012).
Related text(s)
1998-04-23 (BEL-1998-L-49625)
Loi du 23 avril 1998 portant les dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (dans sa teneur modifiée au 17 février 2012).
Related text(s)
1998-04-23 (BEL-1998-L-49626)
Loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (dans sa teneur modifiée au 17 février 2012).
Related text(s)
1998-04-23 (BEL-1998-L-49626)
Loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (dans sa teneur modifiée au 17 février 2012).
Electronic region
Electronic source title
Directive (texte consolidé en février 1998)
Author
Eur-Lex
Publisher
Office des publications officielles
Country
Union européenne
URL
http://www.europa.eu.int/eur-lex/fr/consleg/main/1994/fr_1994L0045_index.html
Erratum region
Erratum title
Rectificatif: Journal officiel
Date
2009-04-23
Number
nº L103
Page range
p. 30
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1994-09-30
Number
no L 254
Page range
pp. 64-72