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DZA-1994-R-38055
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Title_of_text
Décret exécutif no 94-198 du 13 juillet 1994 portant création d'un comité national de solidarité.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
1994-07-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ce comité, placé sous la tutelle du Secrétariat chargé de la solidarité nationale et de la famille, est interministériel comprenant notamment des représentants des ministères du Travail et de la Protection sociale, de la Formation professionnelle, du Tourisme et de l'Artisanat. Différentes organisations non gouvernementales y participent également. Le texte prévoit les modalités de fonctionnement du comité et ses ressources.
Amending Text region
Amending text(s)
1997-05-27 (DZA-1997-R-47311)
Décret exécutif no 97-203 du 27 mai 1997 portant réaménagement des dispositions du décret exécutif no 94-198 du 13 juillet 1994 portant création d'un comité national de solidarité.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1994-07-17
Number
n° 46
Page range
pp. 4-6