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Décret no 4631 du 10-01-1994 fixant le salaire minimal officiel des employés et des ouvriers et octroyant aux travailleurs du secteur privé une augmentation de cherté de vie.

Country(ies)

Lebanon

Subjects (Classification)

Wages

Adopted on (Date of text)

1994-01-10

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Fixation du salaire minimal et du montant de l'augmentation de cherté de vie: ces dispositions sont applicables à tous les employeurs et salariés assujettis aux dispositions du code du travail du 23/9/1946 ainsi qu'aux contractuels sur base de pourcentage.

Amended text(s)

1988-04-20 (LBN-1988-L-6667)
Loi no 13/88 du 20 avril 1988 relative à la fixation du seuil minimal pour les traitements et les salaires, des taux d'augmentation pour cherté de vie dans le secteur public et privé, ainsi que des rémunérations et des indemnités accordées aux autorités publiques.

Amended text(s)

Amending text(s)

1995-01-18 (LBN-1995-R-42675)
Décret no 6263 du 18 janvier 1995 fixant le salaire minimal des employés et des ouvriers assujettis au Code du Travail, ainsi que le taux de cherté de vie, l'indemnité provisoire de transport, et la bourse d'études temporaires.

Amending text(s)

Serial title

Argus de la législation libanaise

Date

1994

Volume

vol.XXXX

Number

no 2

Page range

pp. 1-2

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Title_of_text

Décret no 4631 du 10-01-1994 fixant le salaire minimal officiel des employés et des ouvriers et octroyant aux travailleurs du secteur privé une augmentation de cherté de vie.

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