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Loi no 44/AN/93/3eL relative aux attributions du ministre de la Justice et à l'organisation du ministère de la Justice.

Main Region

First Region

Djibouti
General provisions
1994-03-08
National
Law, Act

Second Region

Attributions, organisation et organigramme du Ministère de la Justice: la direction générale des services judiciaires assure, en particulier,la coordination au plan national de l'ensemble des activités en faveur de la défense et de la promotion des droits de l'homme. Sous son autorité, le service des Affaires civiles et pénales est chargé, notamment, de tous les renseignements concernant les affaires pénales, civiles, administratives, commerciales ou sociales.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-03-15
    Number
    no 5
    Page range
    pp. 70-71