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Décret no 94-0023/PR/MI abrogeant et remplaçant le décret no 84-051/PR/FP du 24 mai 1984 fixant les conditions d'intégration des agents conventionnés dans les cadres de la Fonction publique.

Main Region

First Region

Djibouti
Public and civil servants
1994-02-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les agents de l'Etat et des établissements publics disposant d'un corps particulier résultant du décret n°89-062/PRE, recrutés dans la convention collective en raison de leur niveau de formation situé en deçà du minimum exigé par le corps d'accueil, peuvent, après avoir passé avec succès un examen professionnel, être intégrés dans le cadre de la catégorie la moins élevée du corps correspondant à leur spécialité.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-02-28
    Number
    no 4
    Page range
    p. 67