NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. |
| Country: | France - Saint-Pierre-et-Miquelon |
| Subject(s): | Employment policy, promotion of employment and employment services |
| Type of legislation: | Law, Act |
| Adopted on: | 1994-07-25 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 1994-07-27, n° 172, pp. 10824-10831 |
| ISN: | FRA-1994-L-37563 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=37563&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 1994-07-27, n° 172, pp. 10824-10831 Loi  Legifrance, France (consulted on 2011-05-25) |
| Abstract/Citation: | Précise les modalités d'adaptation de la loi de 1988 sur le revenu minimum d'insertion aux DOM et institue une agence d'insertion ayant pour mission d'établir le programme annuel de tâches d'utilité sociale offertes aux bénéficiaires du RMI, de conclure des contrats d'insertion par l'activité et de recevoir la contribution de l'Etat au financement des actions d'insertion. Contient des dispositions relatives aux contrats d'accès à l'emploi (définition, modalités de conclusion, etc.). Crée un fonds pour l'emploi dans les DOM et la CT de Saint-Pierre-et-Miquelon ayant pour objet de regrouper les financements des actions en faveur de l'emploi. Modifie le Code du travail en ce qui concerne la rémunération mensuelle minimale et l'aide à la création d'entreprise. Contient des dispositions particulières applicables à Mayotte: contrats de retour à l'emploi, aide à la création d'entreprise à l'initiative de demandeurs d'emploi, contrat "emploi-jeune" (de 16 à 25 ans). |
| Amended text(s): | |
| Implementing text(s): |