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Name: Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.
Country: France
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1994-07-25
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1994-07-26, n° 171, pp. 10735-10739
ISN: FRA-1994-L-37551
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=37551&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1994-07-26, n° 171, pp. 10735-10739
Loi Loi Legifrance, France (consulted on 2008-01-31)
Abstract/Citation: Prévoit notamment que les fonctionnaires peuvent être autorisés, sur leur demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps. Contient des dispositions relatives à la cessation progressive d'activité (conditions de réduction de la durée de 25 années de services prévue initialement). Crée un fonds pour l'emploi hospitalier qui a pour objet de prendre en charge des indemnités exceptionnelles, une partie de la différence de rémunération en cas de travail à temps partiel et de financer des aides à la mobilité et des actions de formation. Contient également des dispositions relatives au service à mi-temps pour des raisons thérapeutiques.
Amended text(s):

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