Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret no 133-66/PR-MTJS du 16 juin 1966 relatif à la contexture des registres tenus par les secrétaires des tribunaux du travail et de la prévoyance sociale et aux délais de distance.

Main Region

First Region

Chad
General provisions
1966-06-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Abroge les arrêtés nos 3335 du 17 octobre 1953 et 218.

Monograph region

    Monograph title
    Textes d'application du Code du travail
    Page range
    pp. 9-11