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TCD-1966-R-36925
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Title_of_text
Décret no 131-66/PR-MTJS du 16 juin 1966 portant organisation et fonctionnement du Haut Comité pour le Travail et la Prévoyance sociale et fixant le mode de désignation de ses membres.
Main Region
First Region
Country(ies)
Chad
Subjects (Classification)
Tripartite consultations
Adopted on (Date of text)
1966-06-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ce comité comprenant des membres de l'Assemblée nationale, des membres employeurs et travailleurs a pour mission d'étudier toute question relative aux travailleurs, de donner des avis sur le fonctionnement des organismes chargés de l'application de la législation sociale et des centres de formation professionnelle et d'examiner toute difficulté née à l'occasion de la négociation des conventions collectives. Abroge les arrêtés généraux nos 972/IGT-LS et 973/IGT-LS du 16 mars 1953.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2002-04-16 (TCD-2002-R-73541)
Décret n° 184PR/MFPTPEM/02 du 16 avril 2002 portant institution du Haut Comité pour le Travail et la Sécurité sociale.
Monograph region
Monograph title
Textes d'application du Code du travail
Page range
pp. 5-7