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Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (Loi sur la participation).

Main Region

First Region

Switzerland
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1993-12-17
National
Law, Act

Second Region

Prévoit que dans les entreprises occupant plus de 50 travailleurs en permanence, ceux-ci peuvent élire parmi eux des représentants, dont le nombre est déterminé conjointement par l'employeur et les travailleurs (au moins 3 personnes). Fixe les modalités de l'élection. Contient des dispositions relatives aux droits des représentants (droit à l'information, droit de participation dans des domaines énumérés, protection de l'exercice de leur mandat) et à leurs obligations (devoir de discrétion). Prévoit que dans les entreprises ou secteurs d'entreprise sans représentation des travailleurs, ces derniers exercent directement le droit à l'information et le droit à la participation prévus.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-05-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil des lois fédérales
    Date
    1994-04-26
    Number
    no 16
    Page range
    pp. 1037-1041