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Title_of_text

Loi No. 7287-XI de l'URSS sur la procédure de recours en justice contre les actes illicites des fonctionnaires portant atteinte aux droits des citoyens.

Main Region

First Region

Soviet Union
Human rights
1987-06-30
National
Law, Act

Second Region

Confère à chaque citoyen le droit de recourir en justice contre les actes susmentionnés. Etablit également les conditions d'assignation du recours, d'examen de la requête, du prononcé du jugement par le tribunal saisi et des recours possibles contre ce jugement, ainsi que les limites du domaine d'application de la loi. (Traduction française dans Les Nouvelles de Moscou, 19 juillet 1987, No. 29, p. 5-6).

Serial region

    Serial title
    Vedomosti Verkhovnogo Soveta SSSR
    Date
    1987-07-01
    Number
    No. 26
    Page range
    p. 470-473