Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
SUN-1987-L-3655
Breadcrumb
Title_of_text
Loi No. 7287-XI de l'URSS sur la procédure de recours en justice contre les actes illicites des fonctionnaires portant atteinte aux droits des citoyens.
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1987-06-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Confère à chaque citoyen le droit de recourir en justice contre les actes susmentionnés. Etablit également les conditions d'assignation du recours, d'examen de la requête, du prononcé du jugement par le tribunal saisi et des recours possibles contre ce jugement, ainsi que les limites du domaine d'application de la loi. (Traduction française dans Les Nouvelles de Moscou, 19 juillet 1987, No. 29, p. 5-6).
Implementing Text region
Implementing text(s)
1987-06-30 (SUN-1987-R-4402)
Décret No. 7288-XI du Soviet suprême de l'URSS relatif à la procédure d'application de la loi No. 7287-XI du 30 juin 1987 relative à la procédure de recours en justice contre les actes illicites des fonctionnaires portant atteinte aux droits des citoyens.
Serial region
Serial title
Vedomosti Verkhovnogo Soveta SSSR
Date
1987-07-01
Number
No. 26
Page range
p. 470-473