Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi no 34 tendant à intégrer le régime d'assurance sociale des coopératives d'artisanat dans le régime d'assurance sociale de l'Etat.

Main Region

First Region

Romania
Cooperatives; Social security (general standards)
1993-06-14
National
Law, Act

Second Region

Il est mis fin aux activités de la Caisse d'assurance sociale et de pensions des coopératives d'artisanat. Le patrimoine et le personnel de la caisse sont tranférés au ministère du Travail et de la Protection sociale. Les droits des personnes percevant des pensions restent inchangés.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1993-06-15
    Number
    no 128
    Page range
    pp. 1-2