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Title_of_text

Loi n° 61 du 22 septembre 1993 sur les allocations familiales.

Main Region

First Region

Romania
Workers with family responsibilities
1993-09-22
National
Law, Act

Second Region

Les allocations sont versées, jusqu'à l'âge de 16 ans ou 18 ans révolus si l'enfant poursuit des études prévues par la loi ou en cas d'invalidité, aux parents ou en cas de négligence constatée par l'autorité tutélaire, à un autre membre de la famille. Elles peuvent être directement versées à l'enfant si celui-ci est âgé de 14 ans révolus et avec l'accord de son représentant légal. Aucun versement n'est effectué pour les enfants âgés de 7 ans révolus qui ne sont pas scolarisés (sauf raison de santé attestée par certificat médical), ni pour les enfants pris en charge pendant plus de 15 jours par une institution d'assistance sociale. Traduction anglaise disponible.

Loi republiée au Monitorul oficial n° 300 du 7 mai 2009 (pp. 14-16).

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-10-01
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1993-09-28
    Number
    no 233
    Page range
    pp. 1-2