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FRA-1993-R-35508
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Title_of_text
Décret no 93-41 du 11 janvier 1993 relatif aux équipements de travail et équipements de protection individuelle (EPI). Conditions d'utilisation.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1993-01-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Porte sur l'utilisation des équipements de travail et les équipements de protection individuelle. Prévoit l'information et la formation des employés.
Entry dates region
Date of entry into force
1993-01-15
--
Basic Text region
Basic text(s)
1989-11-30 (EEU-1989-DI-8755)
Directive du Conseil 89/655/CEE, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
Basic text(s)
1989-11-30 (EEU-1989-DI-66456)
Directive n° 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive n° 89/391/CEE).
Serial region
Serial title
Safety and Health at Work: ILO-CIS Bulletin
Date
1993
Volume
Vol. 7
Number
no 5
Page range
p. 269