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Arrêté du Soviet suprême de la RSFSR no 2057-I du 18 décembre 1991 concernant l'enregistrement des associations publiques de la RSFSR et la taxe d'enregistrement (texte no 299)

Main Region

First Region

Soviet Union
RSFSR
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; General provisions
1991-12-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

En attendant l'adoption de nouvelles législations, la législation de l'URSS concernant les partis politiques, les syndicats et autres associations publiques reste en vigueur, si elle n'est pas en contradiction avec la législation de la RSFSR et les principes du droit international. L'enregistrement des syndicats et autres associations, ainsi que de leur statut, et la perception de taxes d'enregistrement sont supprimés et remplacés par l'envoi au Ministère de la justice de copies certifiées de leur statut, des comptes rendu de leurs réunions et d'informations sur leur composition. Exception est faite pour les associations ayant des activités à but lucratif, qui acquièrent le statut de personnes juridiques dès l'approbation de leurs statuts par leurs assemblées. L'enregistrement s'effectue sur le territoire où s'exerce leur activité. Si leur activité s'étend à plusieurs républiques de la RSFSR, l'enregistrement s'effectue auprès du Ministère de la justice. Etablit la taxe d'enregistrement pour les associations ayant des activités lucratives. En sont dispensées certaines associations.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1991-12-18
    --

Serial region

    Serial title
    Vedomosti S"ezda narodnykh deputatov Rossijskoj Federacii i Verkhovnogo Soveta Rossijskoj Federacii
    Date
    1992-02-13
    Number
    no 7
    Page range
    pp. 376-378