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Title_of_text

Règlement des fonctionnaires.

Main Region

First Region

Switzerland
Public and civil servants
1993-09-01
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit l'obligation pour les fonctionnaires de renseigner l'administration sur son lieu de service, son domicile, son état civil. Contient des dispositions relatives au temps de travail, aux jours de repos, aux indemnités et prestations d'assurance. Modifie le règlement des fonctionnaire du 10 novembre 1959.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-10-01
    --

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel des lois
    Date
    1993-10-26
    Number
    No 42
    Page range
    pp. 2812-2818