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NER-1993-R-34321
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Title_of_text
Ordonnance no 93-02 du 29 janvier 1993 autorisant la ratification du traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains et annexes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Niger
Subjects (Classification)
Community, social and personal services workers
Adopted on (Date of text)
1993-01-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit les objectifs de l'organisation intégrée notamment permettre l'investissement local, poursuivre la politique de formation des cadres et des techniciens en assurance. Comporte des dispositions relatives à son système institutionnel telle que la mise en place d'un conseil des ministres. Contient en annexe le Code des Assurances composé de plusieurs livres concernant le contrat, les assurances obligatoires, les entreprises, les règles comptables applicables aux organismes d'assurance, les agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1993-07-05
Number
No 14
Page range
pp. 1-237