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BEL-1993-L-34278
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Title_of_text
Loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Hotel, restaurant and shop workers
Adopted on (Date of text)
1993-06-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit la notion d'activité ambulante et fixe les conditions de son exercice notamment l'obtention d'une autorisation préalable. Etablit une liste des activités non soumises à cette législation. Contient des dispositions relatives à l'organisation des marchés publics telle que l'attribution d'emplacements. Prévoit des contrôles et des sanctions pénales en cas d'infraction à cette législation et précise les pouvoirs des agents judiciaires.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1993-09-30
Number
no 199
Page range
pp. 21526-21530