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SUN-1991-R-34212
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Title_of_text
Décret du Président de la R.S.F.S.R. sur les garanties des droits des syndicats dans les conditions du passage à l'économie du marché.
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Territorial subdivision(s)
RSFSR
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1991-10-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions relatives aux droits des syndicats notamment leur permettre d'accomplir leurs activités. Prévoit la participation des organisations syndicales à l'élaboration d'un code du travail de la Fédération de Russie, à l'amendement de la législation relative au travail, ainsi qu'à la fixation des cotisations sociales des entreprises, organisations et établissements.
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2 p.