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Title_of_text

Décret du Président de la R.S.F.S.R. sur les garanties des droits des syndicats dans les conditions du passage à l'économie du marché.

Main Region

First Region

Soviet Union
RSFSR
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1991-10-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives aux droits des syndicats notamment leur permettre d'accomplir leurs activités. Prévoit la participation des organisations syndicales à l'élaboration d'un code du travail de la Fédération de Russie, à l'amendement de la législation relative au travail, ainsi qu'à la fixation des cotisations sociales des entreprises, organisations et établissements.

Serial region

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    2 p.