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Title_of_text

Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD).

Main Region

First Region

Switzerland
Human rights
1992-06-19
National
Law, Act

Second Region

S'applique aux données concernant des personnes physiques ou morales traitées par des personnes physiques ou par des organes fédéraux. Donne la liste des données non traitées.Définit des notions telles que les données personnelles.Contient des dispositions relatives au droit d'accès, à la communication de données à l'étranger. Etablit les obligations pesant sur les personnes traitant les informations notamment l'obligation de ne pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées. Contient les obligations des organes fédéraux et leurs pouvoirs notamment le traitement des données à des fins de recherche, de planification et de statistiques. Etablit la liste des attributions du préposé fédéral telles que la surveillance des organes fédéraux. Contient une liste des attributions de la Commission fédérale de la protection des données ainsi qu'une liste des sanctions pénales applicables en cas de violation d'obligations notamment celle relative au devoir de discrétion.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-07-01
    --

Repealing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel des lois fédérales
    Date
    1993-06-29
    Number
    No 25
    Page range
    pp. 1945-1959