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Title_of_text

Loi no 6 du 5 février 1992 sur le congé annuel payé et d'autres congés des salariés.

Main Region

First Region

Romania
Hours of work, weekly rest and paid leave
1992-02-05
National
Law, Act

Second Region

Les salariés ont droit, chaque année civile, à un congé payé d'une durée minimum de 18 jours ouvrables, sauf pour certaines catégories de salariés (jeunes de moins de 18 ans, salariés travaillant dans des conditions difficiles, salariés de l'administration, le personnel enseignant et de recherche...). Ils ont également droit à des jours libres payés en cas d'évènement familliaux spéciaux et à des congés non-payés. Toute dispositions antérieure contraire est abrogée.

Repealing Text region

Monograph region

    Monograph title
    Législation roumaine : Travail et sécurité sociale
    Publisher
    Le parlement de la Roumanie
    Place of publication
    Bucaresti
    Country
    Roumanie
    Date
    1993
    Volume
    Vol 7
    Page range
    pp. 138-142

Serial region

    Serial title
    Monitorul oficial
    Date
    1992-02-10
    Number
    No 16