Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret no 77-313/PRES/FPT du 17 novembre 1977 déterminant les cas et les conditions dans lesquelles le logement doit être fourni.

Main Region

First Region

Burkina Faso
Social assistance and services
1977-11-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe, notamment, les caractéristiques auxquelles doivent répondre les locaux affectés au logement des travailleurs.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1977-12-15
    --

Monograph region

    Monograph title
    Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso
    Author
    R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA
    Publisher
    Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso
    Place of publication
    Ouagadougou
    Country
    Burkina Faso
    Date
    1990
    Page range
    pp. 189-190