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BFA-1976-R-33918
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Title_of_text
Arrêté no 958/FPT/DGTLS du 7 octobre 1976 relatif au contrat d'apprentissage.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burkina Faso
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
1976-10-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit les conditions de conclusion du contrat notamment l'âge minimum de l'apprenti (14 ans), sa rémunération, son assiduité aux cours. Mentionne que l'apprentissage donne lieu à un certificat de fin de stage et indique les cas de terminaison du contrat. Etablit un contrôle de l'exécution de l'apprentissage par un inspecteur du Travail et des Lois sociales. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Entry dates region
Date of entry into force
1976-10-21
--
Repealing Text region
Repealing text(s)
2010-12-13 (BFA-2010-R-93417)
Arrêté conjoint n° 2010-023/MTSS/MJE du 13 décembre 2010 relatif au contrat d'apprentissage.
Monograph region
Monograph title
Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso
Author
R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA
Publisher
Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina faso
Place of publication
Ouagadougou
Country
Burkina Faso
Date
1990
Page range
pp. 92-94