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INT-1969-IA-33911
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Title_of_text
Convention d'établissement et de circulation des personnes entre la Haute-Volta et le Mali du 30 septembre 1969.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burkina Faso; Mali
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
1969-09-30
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Garantit entre autres, les libertés de conscience, de religion, d'opinion, la liberté syndicale. Fixe les modalités de circulation et de résidence dans chacun des pays (notamment la possession d'un titre de circulation) et prévoit le cas particulier des nomades. Précise les conditions de création d'un établissement à caractère industriel, commercial, agricole ou artisanal, les régimes afférents (selon la règle de non-discrimination entre nationaux et étrangers), et fixe les conditions de retour dans l'Etat d'origine et les règles relatives à l'expulsion. Prévoit que les nationaux de chacune des parties bénéficieront sur le territoire de l'autre de la législation du travail, des lois sociales et de la sécurité sociale dans les mêmes conditions que les nationaux de cette partie.
Entry dates region
Date of entry into force
1970-01-08
--
Monograph region
Monograph title
Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso
Author
R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA
Publisher
Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso
Place of publication
Ouagadougou
Country
Burkina Faso
Date
1990
Page range
pp. 74-76