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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Burkina Faso (607) > Migrant workers (13)

Name: Arrêté no 1014/FP.T./ONPE du 15 novembre 1974 portant réglementation sur les modalités de recrutement des travailleurs voltaïques à destination de l'étranger dans le cadre des conventions de main-d'oeuvre.
Country: Burkina Faso
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1974-11-15
Entry into force:
ISN: BFA-1974-R-33906
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33906&p_lang=en
Bibliography: Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, pp. 374-375 (DOC.NORMES;INFORM - 92A1669)
Abstract/Citation: Tout employeur désirant engager des travailleurs en vue de leur emploi à l'étranger doit adresser une demande auprès des services chargés de l'emploi. Ces services contrôlent les conditions d'emploi des travailleurs voltaïques à l'étranger, recrutés pour une durée déterminée uniquement. La commission nationale permanente, instituée par le decret 14.09.74, règle les problèmes de transferts de salaires.

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