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BFA-1967-R-33900
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Title_of_text
Arrêté no 98/TFP/DTMO/FPR du 15 février 1967 fixant les conditions d'embauche des entreprises et les modalités de déclaration de mouvement des travailleurs.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burkina Faso
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Migrant workers; Tripartite consultations
Adopted on (Date of text)
1967-02-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Oblige les employeurs à déclarer les besoins de main-d'oeuvre et les emplois vacants au Service de la Main d'Oeuvre du ressort. Contient des dispositions relatives aux travailleurs étrangers (notamment, établissement du contrat de travail subordonné à autorisation préalable de l'administration). Prévoit la mise en place d'une commission de placement,organe tripartite, chargée d'étudier la situation du marché du travail.
Monograph region
Monograph title
Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso
Author
R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA
Publisher
Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso
Place of publication
Ouagadougou
Country
Burkina Faso
Date
1990
Page range
p. 359