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BFA-1967-R-33898
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Title_of_text
Arrêté no 97 TFP/DTMO/FPR du 15 février 1967, pris pour l'application de l'article 177 du Code du travail relatif à la déclaration des entreprises.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burkina Faso
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1967-02-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Donne la définition des termes "établissement" et "entreprise". Prévoit que toute personne qui se propose d'ouvrir une entreprise ou un établissement (public ou privé) occupant des travailleurs doit en faire la déclaration à l'inspection régionale du Travail et des Lois sociales du ressort, sauf dérogations accordées à des activités énumérées. Abroge l'arrêté no 1604 IGTLS-AOF du 4 mars 1954. En annexe: modèle de déclaration d'établissement.
Monograph region
Monograph title
Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso
Author
R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA
Publisher
Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso
Place of publication
Ouagadougou
Country
Burkina Faso
Date
1990
Page range
pp. 354-356