Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
BFA-1976-R-33888
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté no 931/FPT/DGTLS du 10 octobre 1976 déterminant le régime des congés payés.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burkina Faso
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave
Adopted on (Date of text)
1976-10-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe la période de référence permettant l'appréciation des droits à congé du travailleur ainsi que l'allocation afférente au congé. Prévoit que le congé peut être fractionné. Les conventions collectives peuvent stipuler que les congés doivent être pris au cours d'une période déterminée et fixer l'ordre des départs. Elles peuvent également prévoir le report du congé acquis avec l'agrément du travailleur.
Repealing Text region
Repealing text(s)
1994-06-03 (BFA-1994-R-46061)
Arrêté no 94-11/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 déterminant le régime des congés payés.
Repealing text(s)
1994-06-03 (BFA-1994-R-46061)
Arrêté no 94-11/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 déterminant le régime des congés payés.
Monograph region
Monograph title
Recueil annoté des textes applicables aux droit du travail au Burkina Faso
Author
R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA
Publisher
Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso
Place of publication
Ouagadougou
Country
Burkina Faso
Date
1990
Page range
p. 270