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Title_of_text

Arrêté no 931/FPT/DGTLS du 10 octobre 1976 déterminant le régime des congés payés.

Main Region

First Region

Burkina Faso
Hours of work, weekly rest and paid leave
1976-10-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe la période de référence permettant l'appréciation des droits à congé du travailleur ainsi que l'allocation afférente au congé. Prévoit que le congé peut être fractionné. Les conventions collectives peuvent stipuler que les congés doivent être pris au cours d'une période déterminée et fixer l'ordre des départs. Elles peuvent également prévoir le report du congé acquis avec l'agrément du travailleur.

Repealing Text region

Monograph region

    Monograph title
    Recueil annoté des textes applicables aux droit du travail au Burkina Faso
    Author
    R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA
    Publisher
    Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso
    Place of publication
    Ouagadougou
    Country
    Burkina Faso
    Date
    1990
    Page range
    p. 270