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Title_of_text

Décision no 89 tendant à l'intégration du régime d'assurance sociale et de pensions des écrivains dans le régime d'assurance sociale de l'Etat.

Main Region

First Region

Romania
Social security (general standards); Community, social and personal services workers
1993-03-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Opère un transfert de compétence entre l'Union des écrivains de Roumanie et le ministère du Travail et de la Protection sociale. La législation de l'espèce est désormais applicable aux membres de cette union.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-03-05
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul oficial
    Date
    1993-03-05
    Number
    No 50
    Page range
    pp. 1-2