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Décision no 137 relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil pour les minorités nationales.

Main Region

First Region

Romania
Indigenous and tribal peoples
1993-04-06
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le conseil est un organe consultatif auprès du gouvernement, composé de hauts fonctionnaires dont un représentant du ministère du Travail et de la Protection sociale.

Serial region

    Serial title
    Monitorul oficial
    Date
    1993-04-12
    Number
    No 74
    Page range
    pp. 5-6