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BFA-1962-L-33584
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Title_of_text
Loi no 26-62/AN du 7 juillet 1962 portant adoption du Code du Travail
Main Region
First Region
Country(ies)
Burkina Faso
Subjects (Classification)
Labour codes, general labour and employment acts
Adopted on (Date of text)
1962-07-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
TITRE I : Dispositions générales: définition du travailleur et interdiction du travail forcé et de la discrimination raciale et sexuelle dans le travail. TITRE II : Des syndicats professionnels (objet des syndicats professionnels et leur constitution, capacité civile des syndicats professionnels, marques syndicales, caisses spéciales de secours mutuels et de retraites, unions de syndicats, associations professionnelles). TITRE III : Du contrat de travail : contrat de travail individuel (conclusion ou éxécution du contrat de travail, résiliation du contrat de travail), apprentissage (nature et forme du contrat d'apprentissage, conditions du contrat, devoirs des maîtres et des apprentis), tacheronnat, convention et accords collectifs de travail (nature et validité de la convention, conventions collectives susceptibles d'être étendues et procédure d'extension, accords collectifs d'établissements, conventions collectives dans les services, entreprises et établissements publics, éxécution de la convention), règlement intérieur, cautionnement. TITRE IV : Du salaire : détermination du salaire, paiement du salaire (mode de paiement du salaire, prescription de l'action en paiement du salaire, retenues sur salaires, économat. TITRE V : Conditions du travail : durée du travail, travail de nuit, travail des femmes et des enfants, repos hebdomadaire, congés, transports et voyages. TITRE VI : Hygiène et sécurité , service médical. TITRE VII : Des organismes et moyens d'éxcution : organismes adminstratifs, organismes consultatifs, délégués du personnel, moyens de contrôle, placement. TITRE VIII : Des différends du travail : différend individuel (composition du tribunal, procédure), différend collectif (conciliation, arbitrage). TITRE IX : Pénalités : Amendes civiles, contraventions de simple police, délits.
Amending Text region
Amending text(s)
1982-01-14 (BFA-1982-R-35261)
Ordonnance no 82-003/CMRPN/PRES du 14 janvier 1982 portant procédure de règlement des conflits collectifs de travail.
Amending text(s)
1982-01-14 (BFA-1982-R-35261)
Ordonnance no 82-003/CMRPN/PRES du 14 janvier 1982 portant procédure de règlement des conflits collectifs de travail.
Repealing Text region
Repealing text(s)
1992-12-22 (BFA-1992-L-34769)
Loi n° 11/92/ADP du 22 décembre 1992 portant Code du travail.
Repealing text(s)
1992-12-22 (BFA-1992-L-34769)
Loi n° 11/92/ADP du 22 décembre 1992 portant Code du travail.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1962-08-18
Number
no 33 bis spécial
Page range
pp. 826-855