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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Burkina Faso (607) > Labour codes, general labour and employment acts (5)

Name: Loi no 26-62/AN du 7 juillet 1962 portant adoption du Code du Travail
Country: Burkina Faso
Subject(s): Labour codes, general labour and employment acts
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1962-07-07
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1962-08-18, no 33 bis spécial, pp. 826-855 (DOC.NORMES;INFORM - P60925)
ISN: BFA-1962-L-33584
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33584&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1962-08-18, no 33 bis spécial, pp. 826-855 (DOC.NORMES;INFORM - P60925)
Abstract/Citation: TITRE I : Dispositions générales: définition du travailleur et interdiction du travail forcé et de la discrimination raciale et sexuelle dans le travail. TITRE II : Des syndicats professionnels (objet des syndicats professionnels et leur constitution, capacité civile des syndicats professionnels, marques syndicales, caisses spéciales de secours mutuels et de retraites, unions de syndicats, associations professionnelles). TITRE III : Du contrat de travail : contrat de travail individuel (conclusion ou éxécution du contrat de travail, résiliation du contrat de travail), apprentissage (nature et forme du contrat d'apprentissage, conditions du contrat, devoirs des maîtres et des apprentis), tacheronnat, convention et accords collectifs de travail (nature et validité de la convention, conventions collectives susceptibles d'être étendues et procédure d'extension, accords collectifs d'établissements, conventions collectives dans les services, entreprises et établissements publics, éxécution de la convention), règlement intérieur, cautionnement. TITRE IV : Du salaire : détermination du salaire, paiement du salaire (mode de paiement du salaire, prescription de l'action en paiement du salaire, retenues sur salaires, économat. TITRE V : Conditions du travail : durée du travail, travail de nuit, travail des femmes et des enfants, repos hebdomadaire, congés, transports et voyages. TITRE VI : Hygiène et sécurité , service médical. TITRE VII : Des organismes et moyens d'éxcution : organismes adminstratifs, organismes consultatifs, délégués du personnel, moyens de contrôle, placement. TITRE VIII : Des différends du travail : différend individuel (composition du tribunal, procédure), différend collectif (conciliation, arbitrage). TITRE IX : Pénalités : Amendes civiles, contraventions de simple police, délits.
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