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Title_of_text

Loi organique no 3/AN/93/3e L relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.

Main Region

First Region

Djibouti
General provisions
1993-04-07
National
Law, Act

Second Region

Institue un Conseil supérieur de la magistrature dont elle fixe la composition et les attributions (nomination de magistrats, compétences en matière disciplinaire).

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1993-04-18
    Number
    Spécial no 3
    Page range
    p. 14