Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Madagascar (541) > Constitutional law (9)

Name: Constitution de la République de Madagascar du 19 août 1992.
Country: Madagascar
Subject(s): Constitutional law
Type of legislation: Constitution
Adopted on: 1992-08-19
Entry into force:
Published on: Afrique contemporaine, 1993-06, No 166, pp. 56-78
ISN: MDG-1992-C-33566
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33566&p_lang=en
Bibliography: Afrique contemporaine, 1993-06, No 166, pp. 56-78
Constitutions of the Countries of the World, 1994-02, Ramanathan, S., Oceana Publ., Dobbs Ferry, NY, USA, 74 p.
Constitution Constitution Centre for Human Rights, University of Pretoria, South Africa Constitution (telle que révisée en 2007) Constitution (telle que révisée en 2007) PDF PDF (consulted on 2009-12-21)
Extracts in English Extracts in English Centre for Human Rights, University of Pretoria, South Africa PDF PDF (consulted on 2009-12-21)
Abstract/Citation: Au titre II, sont énoncés les droits et devoirs politiques des citoyens (liberté d'opinion et d'expression, de communication, de presse, d'association, de réunion, de circulation, de conscience et de religion, droit à l'inviolabilité de la personne, droit à un procès juste et équitable, devoir de ne pas porter atteinte à l'unité nationale, etc.) et leurs droits et devoirs économiques, sociaux et culturels (protection de la famille, notamment de l'enfant, droit à l'enseignement et à la formation professionnelle, droit au travail, non-discrimination sexuelle, raciale, religieuse ou politique dans son travail, droit à une juste rémunération, la protection de certaines catégories de personnes, liberté syndicale, droit de grève, liberté d'entreprise, etc.). Les titres III, IV, V, et VI sont consacrés à la structure de l'Etat : les pouvoirs éxécutif, législatif et judiciaire, (la Cour constitutionnelle, le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, la Cour Suprême et la Haute Cour de justice). Disponible en anglais.
Repealing text(s):
Repealed text(s):
Amending text(s):
Implementing text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer