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Title_of_text

Décret no 85-262 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.

Main Region

First Region

Tunisia
Public and civil servants
1985-02-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit, lors de chaque promotion, la publication d'une liste qui sera présentée à la commission paritaire compétente. L'inscription sur cette liste est soumise à certaines conditions (notes professionnelles, cycles de formation continue, ancienneté).

Entry dates region

    Date of entry into force
    1985-02-26
    --

Monograph region

    Monograph title
    Recueil des textes relatifs à la fonction publique
    Publisher
    Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
    Place of publication
    Tunis
    Country
    Tunisie
    Date
    1992
    Volume
    Vol. 4
    Page range
    pp. 136-137