Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté royal du 11 mars 1993 modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.

Main Region

First Region

Belgium
Seafarers - Social security
1993-03-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe les missions de la Caisse de secours et de prévoyance (notamment perception des cotisations, gestion de l'assurance-maladie et invalidité, attributions des avantages du service social pour les marins).

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1993-04-16
    Number
    no 74
    Page range
    pp. 8445-8447