Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi no 3/AN/92/2e L du 28 octobre 1992 portant réorganisation de la Caisse nationale des retraites.

Main Region

First Region

Djibouti
Old-age, invalidity and survivors benefit
1992-10-28
National
Law, Act

Second Region

Fixe l'organisation interne de la Caisse des retraites et les régimes de pension qu'elle gère (régime des fonctionnaires, régime des agents de la FNS et régime des députés et membres du gouvernement). Contient des dispositions relatives aux conditions d'ouverture du droit à pension, à la liquidation des pensions, aux pensions de veuves et d'orphelins, au capital décès et aux prestations d'invalidité. Prévoit notamment les dates et les procédures de paiement, de saisie, de suspension et de déchéance.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1992-10-31
    --

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-10-31
    Number
    no 20
    Page range
    pp. 238-243