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DJI-1992-L-33260
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Title_of_text
Loi no 3/AN/92/2e L du 28 octobre 1992 portant réorganisation de la Caisse nationale des retraites.
Main Region
First Region
Country(ies)
Djibouti
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1992-10-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Fixe l'organisation interne de la Caisse des retraites et les régimes de pension qu'elle gère (régime des fonctionnaires, régime des agents de la FNS et régime des députés et membres du gouvernement). Contient des dispositions relatives aux conditions d'ouverture du droit à pension, à la liquidation des pensions, aux pensions de veuves et d'orphelins, au capital décès et aux prestations d'invalidité. Prévoit notamment les dates et les procédures de paiement, de saisie, de suspension et de déchéance.
Entry dates region
Date of entry into force
1992-10-31
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1993-12-23 (DJI-1993-R-36910)
Décret no 93-142/PR/FP du 23 décembre 1993 portant réglementation financière de la Caisse nationale des retraites.
Implementing text(s)
1993-12-23 (DJI-1993-R-36910)
Décret no 93-142/PR/FP du 23 décembre 1993 portant réglementation financière de la Caisse nationale des retraites.
Amending Text region
Amending text(s)
2008-01-19 (DJI-2008-L-77833)
Loi n° 212/AN/07/5ème L du 19 janvier 20008 portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S).
Amending text(s)
2011-07-20 (DJI-2011-L-87843)
Loi n°122/AN/10/6ème L du 20 juillet 2011 modifiant la loi n°155/AN/02/4ème L et certaines dispositions de la loi n°3/AN/92/2ème L du 28 octobre 1992 portant réorganisation de la Caisse nationale de retraites.
Amending text(s)
2002-01-31 (DJI-2002-L-87844)
Loi n°155/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant révision des modalités de contributions d'acquisition des droits à pension, de liquidation des pensions de retraites et des pensions de veuves et d'orphelins des cotisants à la Caisse nationale de retraites.
Amending text(s)
2013-02-20 (DJI-2013-L-92784)
Loi n° 200/AN/13/6ème L du 20 février 2013 portant modification partielle à la Loi n° 3/AN/92/2ème L du 28 octobre 1992 portant réorganisation de la Caisse nationale de retraites.
Amending text(s)
2015-12-10 (DJI-2015-L-100999)
Loi n° 110/AN/15/7ème L du 10 décembre 2015 portant suppression de la taxe solidarité prélevée sur la masse des pensions et des retenues remboursées au profit de l'ex Caisse nationale de retraite.
Amending text(s)
2019-06-23 (DJI-2019-L-109152)
Loi n° 38/AN/19/8ème L du 23 juin 2019 portant modification de l'article 6 de la loi n° 122/AN/10/6ème L modifiant la loi n° 155/AN/02/4ème L et certaines dispositions de la loi n° 3/AN/92/2ème L du 28 octobre 1992 portant réorganisation de la Caisse nationale de retraites.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Site officiel de la République de Djibouti
Publisher
JO - Secrétariat général du gouvernement
Country
Djibouti
URL
http://www.presidence.dj/LES%20TEXTES/loi3an92.htm
File
DJI-33260.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1992-10-31
Number
no 20
Page range
pp. 238-243