Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
CMR-1993-R-33067
Breadcrumb
Title_of_text
Décret no 93/210/PM du 3 mars 1993 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de santé et de sécurité au travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Cameroon
Subjects (Classification)
Occupational safety and health; Tripartite consultations
Adopted on (Date of text)
1993-03-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Comprend vingt et un membres dont sept représentants des ministères, sept représentants des organisations des travailleurs et sept représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives. La durée de leur mandat ainsi que les cas de vacance de siège sont prévus.
Serial region
Serial title
Cameroon Tribune
Date
1993-03-31
Number
no
Page range
p. 11