Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
NER-1992-C-33052
Breadcrumb
Title_of_text
Constitution nigérienne du 26 décembre 1992.
Main Region
First Region
Country(ies)
Niger
Subjects (Classification)
Constitutional law
Adopted on (Date of text)
1992-12-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Constitution
Second Region
Abstract/Citation
Titre I: De l'Etat et de la souveraineté (République démocratique et sociale). Titre II: Des droits et des devoirs de la personne humaine (affirmation du droit à la vie, à la santé, à la liberté, à la sécurité et à l'éducation; liberté de pensée, d'opinion, d'expression et de religion; reconnaissance du droit au travail et à une juste rémunération, garantie de la liberté syndicale et du droit de grève qui "s'exercent dans les conditions définies par la loi", etc.). Titre III: Du pouvoir exécutif. Titre IV: Du pouvoir législatif. Titre V: Des rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif. Titre VI: Du contrôle de la constitutionnalité des lois. Titre VII: Du pouvoir judiciaire (Cour suprême et Haute cour de Justice). Titre VIII: Du Conseil économique, social et culturel (compétence, saisine). Titre IX: Du Conseil supérieur de la communication. Titre X: Des collectivités territoriales. Titre XI: Des traités et accords internationaux. Titre XII: De la coopération et de l'association avec les Etats. Titre XIII: De la révision. Titre XIV: Des dispositions transitoires et finales. Disponible en anglais.
Entry dates region
Date of entry into force
1993-01-22
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1993-12-27 (NER-1993-L-40924)
Loi no 93-008 du 27 décembre 1993 déterminant la composition et les règles de fonctionnement du Conseil économique, social et culturel.
Implementing text(s)
1993-12-27 (NER-1993-L-40924)
Loi no 93-008 du 27 décembre 1993 déterminant la composition et les règles de fonctionnement du Conseil économique, social et culturel.
Implementing text(s)
1993-03-30 (NER-1993-L-40927)
Ordonnance no 93-28 du 30 mars 1993 portant statut de la chefferie traditionnelle du Niger.
Implementing text(s)
1993-03-30 (NER-1993-L-40927)
Ordonnance no 93-28 du 30 mars 1993 portant statut de la chefferie traditionnelle du Niger.
Implementing text(s)
1993-08-27 (NER-1993-L-40933)
Loi no 93-006 du 27 août 1993 fixant l'organisation, le fonctionnement et la procédure suivie devant la Haute Cour de Justice.
Implementing text(s)
1993-08-27 (NER-1993-L-40933)
Loi no 93-006 du 27 août 1993 fixant l'organisation, le fonctionnement et la procédure suivie devant la Haute Cour de Justice.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1989-09-24 (NER-1989-C-9141)
Constitution du 24 septembre 1989.
Repealed text(s)
1989-09-24 (NER-1989-C-9141)
Constitution du 24 septembre 1989.
Repealing Text region
Repealing text(s)
1999-07-18 (NER-1999-C-61825)
Décret no 99-320/PCRN du 9 août 1999 portant Constitution.
Repealing text(s)
1999-07-18 (NER-1999-C-61825)
Décret no 99-320/PCRN du 9 août 1999 portant Constitution.
Monograph region
Monograph title
Constitutions of the Countries of the World
Author
Ramanathan, S.
Publisher
Oceana Publ.
Place of publication
Dobbs Ferry, NY
Country
United States of America
Date
1994-03
Page range
180 p.
Serial region
Serial title
Afrique contemporaine, 1er trimestre
Date
1993
Number
No 165
Page range
pp. 33-50