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Title_of_text

Loi no 64 de 1992 modifiant la loi no 84 de 1991 relative à l'autogestion de la sécurité sociale, la loi no 22 de 1992 relative au Code du travail et la loi no 33 de 1992 concernant le statut juridique des fonctionnaires.

Main Region

First Region

Hungary
Administration and financing; Public and civil servants
1992-11-03
National
Law, Act

Second Region

Les représentants des assurés de la sécurité sociale seront élus pour une période de 4 ans par vote direct.Fixe la date des élections de ces représentants et celle des élections de comités d'entreprise et comités des fonctionnaires. Les employeurs délégueront leurs représentants par le biais de leurs organisations représentatives.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1992-11-03
    --

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Magyar Közlöny
    Date
    1992-11-17
    Number
    No 116
    Page range
    pp. 3968