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Title_of_text

Arrêté fédéral du 19 mars 1993 sur les mesures en matière d'assurance-chômage.

Main Region

First Region

Switzerland
Unemployment benefit
1993-03-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise la notion de "travail convenable" et prévoit la possibilité de bénéficier d'une prolongation de la durée de l'indemnisation du chômage et d'une indemnité journalière s'élevant à 70 pour cent du gain assuré à certaines catégories d'assurés précisées.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-04-01
    --

End of applicaton region

    Date of end of application
    1995-12-31
    --

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel des lois fédérales
    Date
    1993-03-30
    Number
    No 12
    Page range
    pp. 1066-1067