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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Décret n° 93-51 du 14 janvier 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et complétant l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Country: France
Subject(s): Education, vocational guidance and training
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1993-01-14
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1993-01-16, n° 13, pp. 872-873
ISN: FRA-1993-R-32721
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=32721&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1993-01-16, n° 13, pp. 872-873
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2008-01-31)
Abstract/Citation: Prévoit la possibilité pour le préfet, le président du conseil régional et un ou plusieurs représentants des organisations professionnelles d'employeurs de conclure des contrats d'objectifs fixant les orientations de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel (effectifs à former par type et niveau de qualification, durée et localisation souhaitable des formations, etc.).
Basic text(s):

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