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Title_of_text

Décret n° 93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du Code de la famille et de l'aide sociale.

Main Region

First Region

France
Mayotte
Social assistance and services
1993-01-11
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Adaptations relatives à l'admission à l'aide sociale, à la participation financière des communes et à la Convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Mayotte.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1993-01-15
    Number
    No 12
    Page range
    pp. 822-823