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  • MDG-1991-C-32717

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Title_of_text

Convention du 31 octobre 1991.

Main Region

First Region

Madagascar
Constitutional law
1991-10-31
National
Constitution

Second Region

Amende la Constitution, suspend les activités du Conseil suprême de la révolution et de l'Assemblée nationale populaire et crée une "Haute Autorité pour la transition vers la troisième République". Définit les pouvoirs du Président de la République et du Premier ministre. Fixe la composition et les compétences de la Haute cour constitutionnelle.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Afrique contemporaine
    Date
    1992
    Volume
    Vol. 3
    Number
    No 163
    Page range
    pp. 55-58