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Title_of_text

Ordonnance no 92-18 du 8 juillet 1992 relative à la Haute Cour constitutionnelle.

Main Region

First Region

Madagascar
Constitutional law
1992-07-08
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit la composition, le statut des membres et l'organisation de la cour et fixe la procédure d'introduction des requêtes. La cour est compétente en matière de contentieux relatifs aux opérations de référendum, à l'élection du Président et des députés et connait des exceptions d'inconstitutionnalité soulevées devant toutes les juridictions. Abroge notamment l'ordonnance no 77-32 du 29 juin 1977.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-07-16
    Number
    no 2128
    Page range
    pp. 1078-1081