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HUN-1992-R-31679
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Title_of_text
Ordonnance no 152/1992 du gouvernement du 20 novembre 1992 modifiant l'ordonnance no 78/1990 du Conseil des Ministres prise en application de la loi no 5 de 1973 sur les statistiques et concernant le programme national de 1993 relatif à la collecte de données.
Main Region
First Region
Country(ies)
Hungary
Subjects (Classification)
Labour statistics
Adopted on (Date of text)
1992-11-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Précise la périodicité et les types des déclarations statistiques que les entreprises doivent fournir à l'autorité compétente. Entre autres, il s'agit des statistiques du travail (à fournir au Bureau central des statistiques ou au Ministère du travail), des statistiques sur les accidents industriels et les risques majeurs (à fournir au Ministère de l'industrie et du commerce ou au Ministère des transports, des communications et des eaux, selon le type d'accident), et des statistiques concernant certains aspects de la santé au travail (à fournir au Ministère du bien-être).
Entry dates region
Date of entry into force
1992-12-01
--
Serial region
Serial title
Magyar Közlöny
Date
1992-11-20
Number
no 117
Page range
pp. 3990-4035