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Title_of_text

Ordonnance no 152/1992 du gouvernement du 20 novembre 1992 modifiant l'ordonnance no 78/1990 du Conseil des Ministres prise en application de la loi no 5 de 1973 sur les statistiques et concernant le programme national de 1993 relatif à la collecte de données.

Main Region

First Region

Hungary
Labour statistics
1992-11-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise la périodicité et les types des déclarations statistiques que les entreprises doivent fournir à l'autorité compétente. Entre autres, il s'agit des statistiques du travail (à fournir au Bureau central des statistiques ou au Ministère du travail), des statistiques sur les accidents industriels et les risques majeurs (à fournir au Ministère de l'industrie et du commerce ou au Ministère des transports, des communications et des eaux, selon le type d'accident), et des statistiques concernant certains aspects de la santé au travail (à fournir au Ministère du bien-être).

Entry dates region

    Date of entry into force
    1992-12-01
    --

Serial region

    Serial title
    Magyar Közlöny
    Date
    1992-11-20
    Number
    no 117
    Page range
    pp. 3990-4035