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Décret n° 92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale.

Main Region

First Region

France
Public and civil servants
1992-11-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

En annexe, liste des corps de fonctionnaires auxquels les ressortissants communautaires ont accès (professeurs, conseillers d'éducation...).

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-12-02
    Number
    n° 280
    Page range
    p. 16414