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Title_of_text

Loi no 84/1991 relative à l'autogestion de la sécurité sociale.

Main Region

First Region

Hungary
Administration and financing
1991-12-12
National
Law, Act

Second Region

Prévoit la création d'un comité pour la gestion de l'assurance-vieillesse et d'un second comité pour la gestion de l'assurance-maladie regroupant les représentants des assurés et des entreprises contribuables. Fixe la composition de ces deux organes. Les membres ne recevront aucun honoraire, mais leurs salaires perdus seront remboursés sur les fonds de la sécurité sociale. Cette loi définit les compétences et les attributions de ces conseils et de leurs comités.

Serial region

    Serial title
    Magyar Közlöny
    Date
    1991-12-28
    Number
    no 147
    Page range
    pp. 3026-3031