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Title_of_text

Protocole additionnel A/SP 2-5-90 relatif à l'exécution de la troisième étape (droit d'établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Banjul le 29 mai 1990.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire; International Organizations; Senegal
ECONOMIC COMMUNITY OF WEST AFRICAN STATES
Other international agreements
1990-05-29
International
International agreement

Second Region

Concerne l'accès aux activités non salariées et leur exercice ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises (traitement non discriminatoire des travailleurs et des sociétés, promotion et protection des investissements, mouvements de capitaux liés aux investissements et aux paiements courants).

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Togo: Journal officiel
    Date
    1991-07-01
    Number
    no 15
    Page range
    pp. 507-513