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HUN-1991-R-30157
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Title_of_text
Ordonnance no 104/1991 du gouvernement relative à la normalisation du statut de la propriété et à l'application de la loi no XXV de 1991 sur l'indemnisation partielle des dommages causés par l'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Hungary
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1991-08-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Précise les modalités de l'indemnisation partielle des dommages causés par l'Etat pendant la période communiste. En particulier, dispositions relatives au déroulement des enchères et à la restitution des terres à leurs propriétaires d'origine.
Serial region
Serial title
Magyar Közlöny
Date
1991-08-03
Number
no 88
Page range
pp. 1854-1860