Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Ordonnance no 104/1991 du gouvernement relative à la normalisation du statut de la propriété et à l'application de la loi no XXV de 1991 sur l'indemnisation partielle des dommages causés par l'Etat.

Main Region

First Region

Hungary
Economic and social policy
1991-08-03
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les modalités de l'indemnisation partielle des dommages causés par l'Etat pendant la période communiste. En particulier, dispositions relatives au déroulement des enchères et à la restitution des terres à leurs propriétaires d'origine.

Serial region

    Serial title
    Magyar Közlöny
    Date
    1991-08-03
    Number
    no 88
    Page range
    pp. 1854-1860